Mise à jour au 17/11/2020 - https://www.francealumni.fr/fr
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la Plateforme https://www.francealumni.fr/fr (la « Plateforme ») et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur la Plateforme à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation».
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés sur la Plateforme.
Campus France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité à la plateforme tout moment. Toutefois, Campus France ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de la plateforme, pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur de la plateforme France Alumni reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à la respecter.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la plateforme France Alumni et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Campus France ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur la plateforme France Alumni ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
Campus France met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et les outils disponibles sur la Plateforme sous sa responsabilité exclusive.
Campus France pourra collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs souhaitant accéder à la Plateforme et ce, notamment par l'intermédiaire du formulaire d’inscription, des cookies, ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les données collectées sont indispensables au traitement de vos demandes et de votre dossier au sein de Campus France. Elles sont destinées principalement aux services concernés de Campus France et, le cas échéant, à ses prestataires et sous-traitants.
Dans les limites posées par la réglementation sur la protection des données, les utilisateurs disposent notamment d’un droit d’interrogation, d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent auprès du DPO - Direction des Services d'information de Campus France par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 28 rue de la Grange aux Belles - 75010 Paris. Si nous avons un doute sur votre identité, il pourra vous être demandé la copie d’un titre d’identité. Pour plus d’information sur vos droits et le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
La Plateforme France Alumni prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Campus France ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou d’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de Campus France, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur la Plateforme sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur la Plateforme sont des marques déposées par Campus France ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, logos, slogans, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la Plateforme sont la propriété de Campus France ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Campus France quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.
Les Utilisateurs de la Plateforme ne peuvent établir de lien profond en direction de cette Plateforme sans l’autorisation préalable et écrite de Campus France.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur, qui sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
Lors de sa première connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur est informé des différents types de cookies susceptibles d’être déposés sur son terminal de navigation et est invité à choisir les cookies qu’ils souhaitent voir déposés ou non sur son terminal. En effet, l’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies avec l’outil de gestion des cookies situé en bas de page de la Plateforme dans l’onglet « Gestion des cookies ».
L’application mobile « France Alumni » est dédié aux personnes ayant choisi d’étudier en France et est reliée à votre espace France Alumni.
Cette application vous permet notamment de :
L’utilisation de l’application mobile est soumise aux conditions détaillées dans les présentes CGU.
L’application est disponible au téléchargement sur l’Apple Store et sur Google Play.
Le fait que Campus France n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGU ne confèrent aucune garantie ni exclusivité quant à la fourniture de prestations par Campus France.
Malgré le soin apporté à la rédaction du contenu de la Plateforme, des erreurs ou omissions peuvent s’y glisser, les présentes CGU ne confèrent donc aucune garantie quant au contenu de la Plateforme que nous vous invitons à vérifier. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter à [email protected].
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une nouvelle disposition pourra remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique de la disposition remplacée.
Campus France se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement
avenue Louise, 149/16
B1050 Bruxelles
BELGIQUE
BRUXELLES - Belgique
www.avertim.com
Audit - Conseils
